Jagamio

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ARTICLE 1. PREAMBULE

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU) sont conclues entre : La société Jagamio, Société Par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Amiens sous le numéro 991 504 309, dont le siège social est situé 33 rue de Lannoy 80000 AMIENS, ci-après désignée « Jagamio » ou « le Prestataire », Et toute personne physique ou morale souscrivant aux Services ou utilisant la Plateforme, ci-après désignée « le Client » ou « l’Utilisateur ».
Jagamio propose un logiciel SaaS permettant aux Clients de créer et gérer des boutiques en ligne via l’interface Telegram. Ce logiciel permet notamment la gestion des catalogues, des commandes, des paiements, des livraisons et des interactions commerciales.

1.2 Définitions

1.2.1. Acteurs du contrat

Client ou Acheteur : Toute personne physique ou morale souscrivant aux Services de Jagamio. Utilisateur : Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme, en tant que Client ou Vendeur. Vendeur : Utilisateur proposant des produits ou services via la Plateforme. Contrat : Les présentes CGV/CGU, complétées le cas échéant par le bon de commande ou l’abonnement souscrit en ligne. Consommateur : Toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation

1.2.2. Environnement technique

Plateforme : Environnement d’accès au Logiciel développé par Jagamio, accessible via Telegram, permettant à l’Utilisateur de créer, gérer et administrer sa boutique en ligne. La Plateforme regroupe les interfaces, les modules fonctionnels, les outils d’administration et les canaux d’interaction avec le Bot Telegram. Logiciel : Ensemble des programmes, scripts et fonctionnalités techniques mis à disposition par Jagamio. Le Logiciel comprend le code source, les algorithmes, les modules d’automatisation et les intégrations nécessaires au fonctionnement des Services. Il est exploité via la Plateforme. Services : Prestations fournies par Jagamio, incluant l’accès au Logiciel via la Plateforme, l’hébergement, le support technique, les mises à jour, la documentation et les outils de configuration. Compte Telegram associé à la Plateforme : Compte personnel ou professionnel actif sur Telegram, utilisé comme identifiant principal pour accéder au Logiciel. Ce compte est requis pour l’utilisation des Services et doit rester conforme aux conditions d’utilisation de Telegram. Il permet à l’Utilisateur d’interagir avec le Bot, de gérer ses contenus et de recevoir les notifications liées à son activité sur la Plateforme. Bot Telegram : Instance automatisée du Logiciel fonctionnant via l’API Telegram, permettant à l’Utilisateur d’interagir avec la Plateforme par messages, commandes ou notifications.

1.2.3. Intégrations et composants

Telegram : Plateforme tierce utilisée comme support technique principal et propriétaire de l’API Telegram. API Telegram : Interface technique fournie par Telegram permettant l’échange de messages et d’évènements entre le Bot et les Utilisateurs. Token / Clé d’API : Identifiants secrets délivrés par Telegram pour permettre au Bot de fonctionner. Webhook : Point d’entrée technique permettant à Telegram de transmettre des évènements en temps réel au serveur du Prestataire. PSP (Prestataire de Services de Paiement) : Tiers assurant le traitement des paiements (ex. Stripe, PayPal).

1.2.4. Processus de commande et de livraison

Commande : Action par laquelle un Client final valide l’achat d’un produit ou service via la Plateforme. Elle déclenche le processus de paiement, de livraison et de facturation. Transporteur : Prestataire logistique choisi par le Vendeur pour assurer la livraison des produits commandés. Incident critique : Dysfonctionnement majeur affectant l’ensemble des Utilisateurs ou bloquant l’accès aux Services, nécessitant une intervention prioritaire du Prestataire.

1.2.5. Réglementation et conformité

RGPD : Règlement général sur la protection des données personnelles (UE 2016/679). DPA (Data Processing Agreement) : Convention de sous-traitance encadrant le traitement des données personnelles entre le Client et Jagamio.

ARTICLE 2. ACCEPTATION DES CONDITIONS

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGV/CGU), sans réserve ni condition. Cette acceptation est matérialisée par la création d’un compte, la souscription à un abonnement ou l’utilisation effective des Services. Les présentes CGV/CGU régissent exclusivement les relations contractuelles entre Jagamio et ses Clients pour la vente et l’utilisation des Services. Elles prévalent sur tout autre document ou condition émanant du Client, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire.

ARTICLE 3. INDEPENDANCE

L’utilisation de la Plateforme implique l’acceptation pleine et entière Le Prestataire agit en tant que fournisseur technique du Logiciel. Il n’intervient pas dans les relations contractuelles entre Vendeurs, Clients et Transporteurs. Chaque Utilisateur est responsable de ses propres obligations légales, fiscales et commerciales. L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions d’utilisation et les règles de Telegram (Terms of Service, rules & policies) en vigueur ; toute sanction, suspension ou restriction imposée par Telegram n’engage pas la responsabilité du Prestataire. Le Prestataire n’est en aucun cas affilié, contrôlé ou approuvé par Telegram, qui demeure une plateforme tierce indépendante. Le fonctionnement du Logiciel repose sur l’API Telegram, dont les évolutions techniques, interruptions ou limitations échappent au contrôle du Prestataire. Toute modification de l’API ou des politiques de Telegram pouvant affecter l’accès ou les fonctionnalités du Logiciel ne saurait engager la responsabilité du Prestataire. L’Utilisateur reconnaît que l’usage du Logiciel est conditionné au maintien de son propre Compte Telegram actif et conforme aux règles de la plateforme.

ARTICLE 4. MODIFICATION DES CONDITIONS

Jagamio se réserve le droit de modifier les présentes CGV/CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution des Services, des contraintes techniques ou des exigences légales. Les Clients seront informés par tout moyen approprié des modifications substantielles. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande ou de l’activation du Compte. En cas de désaccord, le Client peut résilier son Contrat selon les modalités prévues à l’article 20.

ARTICLE 5. DESCRIPTION DES SERVICES 5.1

Nature des Services Jagamio fournit une plateforme logicielle en mode SaaS permettant aux Clients de créer, gérer et personnaliser des boutiques en ligne accessibles via l’interface Telegram. La Plateforme repose sur l’API Telegram et intègre des fonctionnalités e-commerce adaptées aux usages mobiles et conversationnels. Les Services proposés incluent notamment : La création et la personnalisation de boutiques Telegram (bot, canal, groupe) La gestion des catalogues de produits et services Le traitement des commandes et des paiements via des PSP tiers (ex. Stripe, PayPal) L’intégration de solutions de livraison (Chronopost, Mondial Relay, etc.) L’accès à des outils d’analyse, de reporting et de suivi des performances La configuration des paramètres de boutique, des messages automatisés et des options de paiement La Plateforme peut être utilisée comme marketplace ou comme boutique individuelle, selon les modalités définies par le Client.

5.2 Relations entre Utilisateurs

La Plateforme permet à des Vendeurs de proposer à la vente leurs Produits et Services, et à des Acheteurs de les commander via Telegram. Les Vendeurs et les Acheteurs sont liés entre eux par la Commande passée sur la Plateforme et l’acceptation des conditions contractuelles applicables. Jagamio n’intervient pas dans les relations commerciales entre Vendeurs, Acheteurs et Transporteurs. Chaque Utilisateur est responsable de ses propres obligations légales, fiscales et commerciales.

5.3 Interface Telegram

La Plateforme utilise l’API Telegram conformément aux conditions d’utilisation de Telegram. Le Client reconnaît que Jagamio n’est pas responsable des modifications, interruptions ou dysfonctionnements de l’API Telegram. Toute suspension, restriction ou évolution technique imposée par Telegram peut affecter l’accès ou les fonctionnalités de la Plateforme, sans que la responsabilité de Jagamio ne puisse être engagée.

5.4 Évolution des Services

Jagamio se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer certaines fonctionnalités de la Plateforme, notamment pour des raisons techniques, réglementaires ou stratégiques. Toute modification substantielle fera l’objet d’une notification préalable de 30 jours aux Clients. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son Contrat selon les modalités prévues à l’article 20.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’UTILISATION DU LOGICIEL

6.1 Accès au service

L’accès au Logiciel nécessite un Compte Telegram actif, conforme aux conditions d’utilisation de Telegram. Le Client est seul responsable du maintien de son Compte en état de fonctionnement. Le Prestataire met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès au Service dans des conditions normales d’exploitation. À titre indicatif, le Service vise une disponibilité mensuelle supérieure à 99,5 %, hors périodes de maintenance programmée. Ces périodes seront annoncées au minimum 48 heures à l’avance, lorsque cela est possible. Le service est mis en ligne dans un délai de 48h ouvrées après validation du paiement et fourniture des informations nécessaires. Les interruptions, limitations ou changements imposés par Telegram (modification d’API, suspension de bot, retrait de fonctionnalité, règles de paiement) sont considérés comme des événements externes. Le Prestataire informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais et procédera aux adaptations techniques nécessaires dans un délai raisonnable. Certains Services (paiements via Telegram Payments ou intégrations tierces) peuvent ne pas être disponibles selon le pays de l’Utilisateur et les règles des PSP. L’activation de ces Services est subordonnée à la conformité avec les exigences locales et aux comptes actifs des Utilisateurs auprès des PSP.

6.2 Licence d’utilisation

Le Prestataire concède à l’Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Logiciel, pendant toute la durée de l’adhésion. Ce droit s’entend comme le droit de représenter et de mettre en œuvre les services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via Telegram. Les droits concédés n’incluent pas la revente, la distribution ou la mise à disposition du service à des tiers sans l’accord écrit préalable du Prestataire, sauf disposition contraire prévue par le Contrat.

ARTICLE 7. INSCRIPTION AUX

SERVICES 7.1 Éligibilité

Les Services sont exclusivement destinés aux professionnels majeurs ou aux personnes morales disposant de la capacité juridique de contracter. Si le Client est une personne morale, la personne physique qui administre le Compte garantit détenir les droits nécessaires pour engager ladite entité. Chaque Client ne peut détenir qu’un seul Compte Telegram associé à la Plateforme et ne peut en aucun cas en faire usage pour un tiers.

7.2 Informations d’inscription

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, et à les maintenir actualisées pendant toute la durée du Contrat. Toute information erronée ou incomplète peut entraîner des dysfonctionnements dans l’exécution des Services, notamment en matière de livraison, de facturation ou de sécurité. Le Client en assume l’entière responsabilité.

7.3 Sécurité du Compte

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants Telegram et de toutes les activités effectuées sous son Compte. La communication de mots de passe, codes confidentiels ou toute information sensible est effectuée par le Client à ses risques et périls. Le Prestataire met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards du secteur, selon une obligation de moyens. En cas de compromission du Token Telegram associé au Bot, l’Utilisateur doit en informer immédiatement le Prestataire et procéder au renouvellement ou à la rotation du Token auprès de Telegram. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à l’utilisation d’un Token compromis.

7.4 Conditions techniques

L’accès à la Plateforme nécessite une connexion Internet et un équipement compatible. Tous les coûts liés à l’accès, à la connexion ou à l’équipement sont à la charge exclusive du Client. Le Client reconnaît avoir été informé des caractéristiques et limites d’Internet, notamment en matière de fiabilité, de sécurité et de risques de détournement ou d’intrusion. La Plateforme est optimisée pour une utilisation via Telegram et les navigateurs Google Chrome, Firefox et Safari dans leur dernière version à jour.

ARTICLE 8. COMMANDES 8.1 Processus de commande

Les Services peuvent être commandés par le Client selon l’un des modes suivants :

En ligne via le site web de Jagamio
Par contact direct avec l’équipe commerciale du Prestataire
Par renouvellement automatique d’un abonnement existant, selon les modalités définies dans l’offre souscrite

Toute Commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV/CGU.

8.2 Validation de la commande

La Commande n’est considérée comme définitive qu’après :

Acceptation expresse des présentes CGV/CGU par le Client
Validation du mode de paiement choisi
Confirmation écrite de la Commande par le Prestataire (email, interface ou notification Telegram)

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute Commande en cas de non-conformité, de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

8.3 Informations précontractuelles

Conformément aux dispositions légales applicables, le Prestataire fournit au Client, avant la conclusion du Contrat, toutes les informations essentielles relatives aux Services, notamment : Les caractéristiques principales des Services proposés Les conditions d’accès, d’exécution et de support Les modalités financières applicables (tarifs, durée, renouvellement, résiliation) Les éventuelles restrictions techniques ou géographiques liées à Telegram ou aux PSP partenaires Le Client reconnaît avoir reçu ces informations de manière lisible, compréhensible et adaptée à son activité professionnelle.

ARTICLE 9. PRIX ET CONDITIONS TARIFAIRES

9.1 Prix des Services

Les prix des Services sont exprimés en euros, hors taxes, et peuvent inclure : Les frais d’abonnement selon la formule choisie Les commissions sur transactions, le cas échéant Les frais de mise en service L’accès aux fonctionnalités incluses dans l’offre Les prix sont affichés sur le site web de Jagamio ou communiqués par l’équipe commerciale.

9.2 Taxes applicables

Les prix s’entendent hors taxes. La TVA et toute autre taxe applicable sont ajoutées au prix selon la réglementation en vigueur.

9.3 Frais supplémentaires

Des frais additionnels peuvent s’appliquer pour : Les fonctionnalités premium non incluses dans l’offre standard Le support technique avancé ou prioritaire Les prestations de conseil, de paramétrage ou de formation Les volumes de transaction dépassant les seuils inclus dans l’abonnement.

9.4 Révision des tarifs

Le Prestataire peut réviser ses tarifs avec un préavis de 60 jours. En cas d’augmentation supérieure à 10 % du prix initial, l’Utilisateur peut résilier son Contrat sans pénalité avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

ARTICLE 10. MODALITÉS DE PAIEMENT ET INCIDENTS

10.1 Modalités de paiement

Le règlement des Services s’effectue : Par carte bancaire pour les abonnements en ligne Par virement bancaire pour les contrats entreprise Par prélèvement automatique pour les abonnements récurrents Les paiements sont opérés via des prestataires tiers (PSP) tels que Stripe, PayPal, etc. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire. Les frais de transaction ou commissions prélevées par les PSP sont à la charge de l’Utilisateur, sauf disposition contraire. Les commissions ou frais imposés par les plateformes de distribution d’applications mobiles (App Store, Google Play) sur les achats intégrés ou abonnements via mobile sont à la charge de l’Utilisateur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des restrictions ou prélèvements imposés par ces plateformes.

10.2 Échéances

Abonnements mensuels : paiement au début de chaque période Abonnements annuels : paiement comptant à la souscription Contrats entreprise : selon les conditions particulières négociées Les factures sont émises mensuellement et payables dans un délai de 30 jours, sauf stipulation contraire.

10.3 Paiement des commandes

Le Vendeur est seul responsable de la facturation et du paiement des Commandes passées par les Clients finaux. Le Logiciel peut générer des factures ou des justificatifs, mais n’intervient pas comme mandataire payeur, sauf stipulation expresse. En cas de mise en place d’un flux d’encaissement centralisé (escrow ou modèle marketplace), les règles spécifiques de conservation, reversement et responsabilité financière seront définies dans un avenant distinct.

10.4 Retard et défaut de paiement

Si le Client est un professionnel, des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal s’appliquent, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément à l’article D441-10 du Code de commerce. Si le Client est un particulier, des pénalités de retard peuvent être appliquées dans les limites du taux légal. Le Prestataire peut suspendre l’accès aux Services après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, quel que soit le statut du Client. En cas de défaut de paiement : Suspension immédiate de l’accès aux Services Résiliation du Contrat de plein droit Exigibilité immédiate de toutes les sommes dues

10.5 Erreurs, remboursements et contestations

En cas d’erreur de facturation ou de paiement, l’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le Prestataire. Toute somme indûment versée devra être restituée dans les meilleurs délais. Le Prestataire peut, à titre conservatoire, suspendre les paiements ou bloquer l’accès à certaines fonctionnalités en cas de suspicion de fraude ou de contestation de paiement. Le traitement commercial des remboursements et des rétrofacturations (“chargebacks”) incombe exclusivement au Vendeur et au Prestataire de Services de Paiement (PSP). Le Vendeur est responsable de la transmission des justificatifs et de la gestion du litige auprès du PSP. Le Prestataire peut fournir une assistance technique à l’Utilisateur, sans engagement sur l’issue du litige.

ARTICLE 11. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’UTILISATEUR

11.1 Utilisation conforme

L’Utilisateur s’engage à : Utiliser le Logiciel conformément à sa destination, aux présentes CGV/CGU et aux spécifications techniques communiquées Respecter la législation applicable dans son pays d’établissement Ne pas porter atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de protection des données et de concurrence Maintenir la sécurité de son Compte Telegram associé à la Plateforme, et la confidentialité de ses identifiants et Tokens

11.2 Contenus et produits proposés

L’Utilisateur est seul responsable : De la légalité des produits et services qu’il propose via la Plateforme De la véracité, de la clarté et de la conformité des descriptions, visuels et informations produits Du respect des réglementations sectorielles applicables (consommation, sécurité, mentions légales, obligations précontractuelles) De la gestion des réclamations, retours, garanties légales et relations commerciales avec les Clients finaux

11.3 Interdictions

Il est strictement interdit d’utiliser la Plateforme pour : Vendre des produits illégaux, contrefaits ou non conformes, notamment armes, stupéfiants, contenus interdits ou réglementés notamment à caractère haineux, discriminatoire ou pornographique Mener des activités frauduleuses, trompeuses ou contraires à l’ordre public Perturber le fonctionnement technique du Logiciel ou de l’API Telegram Contourner les mesures de sécurité mises en place par le Prestataire Diffuser du spam ou des communications non sollicitées via Telegram Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte Telegram associé à la Plateforme, sans préjudice des poursuites civiles ou pénales.

11.4 Sécurité des identifiants et Tokens

L’Utilisateur s’engage à stocker en lieu sûr tout Token, Clé ou secret lié à son Bot Telegram ou à l’accès au Logiciel. Toute fuite, compromission ou utilisation frauduleuse est de sa responsabilité exclusive. Le Prestataire peut exiger la rotation ou la révocation immédiate d’un Token compromis, ainsi que la mise en place de mesures correctives (changement de Webhook, audit de sécurité).

11.5 Conformité réglementaire et sanctions internationales

L’Utilisateur garantit ne pas utiliser le Logiciel en violation de mesures de sanctions internationales ou de contrôles à l’export. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’accès en cas d’usage non conforme ou de risque juridique avéré.

ARTICLE 12. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

12.1 Fourniture des Services

Le Prestataire fournit les Services conformément aux spécifications contractuelles, en mobilisant les moyens techniques et organisationnels nécessaires à leur bon fonctionnement. À titre indicatif, le Service vise une disponibilité mensuelle supérieure à 99,5 %, hors opérations de maintenance programmées. Ces opérations seront annoncées au minimum 48 heures à l’avance, lorsque cela est possible.

12.2 Support technique

Le Prestataire assure un support technique selon les modalités définies dans l’offre souscrite par le Client. Ce support peut inclure : Une assistance par messagerie ou email Des ressources documentaires ou tutoriels Une intervention technique en cas de dysfonctionnement majeur

12.3 Limites d’intervention

Le Prestataire n’est pas responsable des interruptions, limitations ou modifications imposées par Telegram, notamment en cas de : Suspension ou suppression d’un Bot Modification de l’API Telegram ou des règles de paiement Restrictions géographiques ou réglementaires imposées par les PSP partenaires Le Prestataire s’engage à informer les Utilisateurs dans les meilleurs délais et à procéder aux adaptations techniques nécessaires dans un délai raisonnable.

12.4 Support technique et SLA

Le support est accessible via Telegram, avec un délai de réponse standard de 48h ouvrées. En cas d’incident critique (perte généralisée de service), un traitement prioritaire est assuré. Les engagements financiers (SLA, crédits, remboursements) ne sont applicables que si expressément prévus dans un contrat commercial distinct ou un avenant spécifique.

ARTICLE 13. MODÉRATION DES CONTENUS

13.1 Principes généraux

Le Prestataire n’est soumis à aucune obligation générale de surveillance des contenus publiés, transmis ou échangés via la Plateforme ou Telegram. Toutefois, il se réserve le droit d’intervenir en cas de signalement, de non-respect des présentes CGV/CGU, ou sur demande d’une autorité compétente.

13.2 Signalement et intervention Le Prestataire

peut suspendre, restreindre ou supprimer tout contenu ou Compte Telegram associé à la Plateforme en cas de : Signalement par un Utilisateur ou un tiers Violation manifeste des présentes CGV/CGU Demande formelle d’une autorité administrative ou judiciaire Notification émanant de Telegram ou d’un PSP partenaire Le Prestataire n’est pas tenu de motiver ses décisions de modération, sauf disposition légale contraire.

13.3 Contenus supprimés et archivage

Le Prestataire ne peut garantir la restauration des messages ou contenus supprimés via Telegram. Il appartient à l’Utilisateur de : Archiver localement les échanges importants Sauvegarder les données critiques liées à son activité commerciale Mettre en place ses propres procédures de conservation.

13.4 Limites de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à : La suppression ou la suspension d’un contenu ou d’un Compte L’impossibilité d’accéder à des messages ou fichiers supprimés Une modération imposée par Telegram ou par un tiers autorisé L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il publie, relaie ou héberge via la Plateforme.

ARTICLE 14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 Droits du Prestataire

Le Prestataire demeure titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs : À la Plateforme et à sa technologie (code source, algorithmes, scripts, interfaces) Aux marques, logos, éléments graphiques et chartes visuelles À la documentation, aux supports de formation et aux contenus techniques associés Aux développements spécifiques réalisés dans le cadre du Contrat, sauf disposition contraire Toute reproduction, modification, diffusion ou extraction non autorisée est strictement interdite.

14.2 Licence d’usage

Le Prestataire concède à l’Utilisateur un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable du Logiciel et des Services, pour la durée du Contrat et dans les limites de l’offre souscrite. Ce droit d’usage ne confère aucun droit de propriété ni de revente, sauf stipulation expresse.

14.3 Contenus de l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve la pleine propriété des contenus, données, visuels et informations qu’il publie ou transmet via la Plateforme. Il concède au Prestataire une licence d’usage limitée, non exclusive et temporaire, uniquement aux fins de fourniture, d’hébergement, de sécurisation et d’amélioration des Services.

14.4 Composants tiers

Le Logiciel peut intégrer des composants tiers soumis à des licences open source ou propriétaires. L’Utilisateur s’engage à respecter les conditions associées à ces licences, qui sont mises à disposition sur demande.

ARTICLE 15. DONNÉES PERSONNELLES

15.1 Conformité réglementaire

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant technique pour les données collectées par l’Utilisateur auprès de ses propres clients. L’Utilisateur (Vendeur) est responsable du traitement au sens du RGPD. Les engagements respectifs des parties sont détaillés dans l’Annexe I – Accord de Traitement des Données (DPA).

15.2 Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées exclusivement pour : L’exécution du Contrat de Services La gestion de la relation client et du support technique La facturation, le recouvrement et la prévention de la fraude L’amélioration des fonctionnalités et de l’expérience utilisateur

15.3 Consentement et information des Clients finaux

L’Utilisateur s’engage à informer ses propres clients finaux du traitement de leurs données, conformément à l’article 13 du RGPD, et à recueillir leur consentement lorsque cela est requis. Une notice d’information est fournie en Annexe II – Notice RGPD Clients Finaux, que l’Utilisateur peut adapter et publier dans son espace dédié.

15.4 Sécurité et transferts internationaux

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles conformes aux standards du secteur pour garantir la sécurité des données. Les données sont hébergées dans l’Union européenne, sauf mention contraire. Les échanges via Telegram peuvent transiter par des serveurs hors UE. Le Prestataire informe l’Utilisateur des risques et des garanties mises en place (clauses contractuelles types, documentation technique). En cas de violation de données, le Prestataire s’engage à notifier sans délai l’Utilisateur et, si nécessaire, les autorités compétentes. La notification aux personnes concernées incombe au responsable du traitement, sauf obligation légale contraire.

15.5 Droits des personnes concernées

Les personnes concernées disposent des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, retrait du consentement et réclamation auprès de la CNIL. Ces droits peuvent être exercés auprès du Prestataire ou de l’Utilisateur, selon le rôle de chacun dans le traitement.

15.6 Cookies et traceurs

La Plateforme peut utiliser des cookies ou technologies similaires à des fins de : Fonctionnement technique et sécurité Analyse de l’usage et amélioration des Services Suivi des conversions ou des interactions via Telegram L’Utilisateur s’engage à recueillir le consentement préalable des Clients finaux lorsque cela est requis par la réglementation applicable, notamment pour les cookies non essentiels. Le Prestataire peut fournir, le cas échéant, des outils d’opt-in/opt-out et d’archivage des consentements exploitables par l’Utilisateur pour répondre aux obligations de preuve.

ARTICLE 16. GARANTIES

16.1 Garantie de conformité

Le Prestataire garantit que les Services : Sont conformes aux spécifications annoncées Fonctionnent selon les standards professionnels du secteur Respectent les niveaux de service contractuels définis dans l’offre souscrite.

16.2 Garantie de disponibilité

Le Prestataire s’efforce de maintenir une disponibilité mensuelle supérieure à 99,5 %, sans que cela constitue une garantie contractuelle de résultat. Cette disponibilité est calculée hors : Opérations de maintenance programmées Pannes imputables à des tiers (hébergeur, opérateurs, PSP) Cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

16.3 Limitations des garanties

Le Prestataire ne garantit pas : La compatibilité avec les évolutions de l’API Telegram L’absence d’interruption liée à des facteurs externes ou réglementaires La performance du Logiciel pour des usages non conformes ou détournés.

ARTICLE 17. RESPONSABILITÉ

17.1 Responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire est limitée : Aux dommages directs prouvés subis par l’Utilisateur Au montant total des sommes versées par l’Utilisateur au cours des 12 derniers mois À l’exclusion des dommages indirects, pertes de profits, pertes de données ou atteintes à l’image.

17.2 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne peut être tenu responsable : Des contenus publiés ou transmis par l’Utilisateur via la Plateforme Des dysfonctionnements, limitations ou suppressions imposées par Telegram De l’utilisation non conforme ou frauduleuse des Services par l’Utilisateur Des dommages causés par des tiers (transporteurs, PSP, hébergeurs, Clients finaux) De l’absence d’assurance spécifique au bénéfice de l’Utilisateur, notamment en cas de perte d’exploitation, litige client ou incident logistique. Il appartient à l’Utilisateur de se prémunir contre ces risques Des conséquences liées à la modération, à la suppression ou à l’inaccessibilité des contenus, telles que définies à l’article 13 des présentes CGV/CGU.

17.3 Force majeure

Le Prestataire ne sera pas responsable du non-respect de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment en cas : D’interruption massive des services Telegram De blocage réglementaire ou juridique D’événements imprévisibles affectant l’infrastructure technique.

ARTICLE 18. RELATIONS CONTRACTUELLES ENTRE UTILISATEURS

18.1 Autonomie des parties

Le Prestataire n’intervient pas dans les relations contractuelles entre Vendeurs, Clients finaux et Transporteurs. Chaque Utilisateur est seul responsable : De ses engagements commerciaux et juridiques De la conformité des produits ou services proposés Du respect des délais de livraison et des conditions annoncées De la gestion des réclamations, garanties et litiges avec les Clients.

18.2 Médiation technique

Le Prestataire peut proposer des outils de médiation technique ou documentaire (ex. : archivage des échanges, modèles de réponse, guides), sans intervenir comme arbitre ou garant. Ces prestations ne constituent pas un service d’arbitrage juridique et n’empêchent pas la saisine des juridictions compétentes.

18.3 Transport et livraison

Lorsque le logiciel permet la gestion de commandes ou de livraisons, le Vendeur est seul responsable : De la relation contractuelle avec le transporteur De l’information des Clients sur les délais, frais et conditions de livraison Des recours disponibles en cas de retard, perte ou avarie Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des incidents liés au transport ou à la logistique.

18.4 Réclamations et médiation

En cas de litige entre un Client final et un Vendeur, le Client adresse sa réclamation directement au Vendeur, qui reste seul responsable de la gestion des demandes, des garanties et des recours. Le Prestataire n’intervient pas dans la résolution des litiges commerciaux. Il peut, à titre facultatif, mettre à disposition des outils techniques ou documentaires (ex. : archivage des échanges, modèles de réponse, guides), sans pouvoir contraignant ni rôle d’arbitre. Cette mise à disposition ne constitue ni une médiation juridique ni une suspension des recours judiciaires ou contractuels.

ARTICLE 19. DROIT DE RÉTRACTATION

19.1 Principe

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel, dont l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Consommateur.

19.2 Services aux professionnels

Les Clients professionnels ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, sauf disposition contractuelle spécifique.

19.3 Période d’essai

Le Prestataire peut proposer une période d’essai gratuite selon les conditions spécifiques de l’offre. Cette période ne constitue pas une obligation légale et peut être suspendue ou modifiée à tout moment.

ARTICLE 20. RÉSILIATION

20.1 Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son Contrat : À tout moment pour les abonnements sans engagement Avec un préavis de 30 jours pour les contrats annuels Immédiatement en cas de manquement grave du Prestataire

20.2 Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le Contrat en cas de : Non-paiement après mise en demeure restée infructueuse Violation des conditions d’utilisation ou des obligations contractuelles Usage des Services contraire à leur destination ou à la législation applicable Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre l’accès si Telegram exige la suspension du Bot ou si un risque sérieux de sécurité est identifié (compromission de Token, intrusion).

20.3 Effets de la résiliation

La résiliation entraîne : L’arrêt immédiat de l’accès aux Services La possibilité pour l’Utilisateur de récupérer ses données pendant 30 jours, sauf disposition contraire L’absence de remboursement des sommes déjà versées, sauf cas légaux ou engagement contractuel spécifique Une option d’export payant peut être proposée pour faciliter la migration.

ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE – RÈGLEMENT DES LITIGES – DISPOSITIONS FINALES

21.1 Loi applicable

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français. En cas d’utilisation du logiciel par des Utilisateurs Consommateurs situés hors de France, les règles impératives de leur pays de résidence peuvent s’appliquer.

21.2 Juridiction compétente

En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal d’Amiens, sauf dispositions impératives contraires. Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

21.3 Langue du Contrat

Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française.

21.4 Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l’utilisation du Logiciel, pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq ans après sa cessation. Les obligations de confidentialité ne s’appliquent pas aux informations devenues publiques autrement que par la faute de la partie destinataire, ni aux divulgations requises par une autorité judiciaire.

21.5 Dispositions finales

Les présentes CGV/CGU constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Toute modification doit faire l’objet d’un avenant écrit. En cas de nullité partielle, les autres clauses restent en vigueur. Le Prestataire conserve les journaux techniques (logs) et backups pendant 90 jours à des fins de support et de sécurité. Les données de facturation peuvent être conservées jusqu’à 5 ans conformément aux obligations légales.

ANNEXE I – DATA PROCESSING AGREEMENT (DPA)

1. Objet

Le présent Accord de Traitement de Données (ci-après « DPA ») fait partie intégrante des CGV/CGU. Il définit les conditions dans lesquelles le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, pour le compte de l’Utilisateur agissant comme responsable de traitement.

2. Nature et finalités du traitement

Le Prestataire traite les données personnelles uniquement aux fins suivantes :

Fourniture du Logiciel e-commerce fonctionnant via Telegram ;
Gestion des commandes, paiements et livraisons ;
Hébergement, sauvegarde et maintenance technique ;
Support et assistance technique.

3. Catégories de données traitées

Les données susceptibles d’être traitées incluent :

Données d’identification (nom, prénom, pseudonyme Telegram, identifiant client) ;
Données de contact (email, téléphone, adresse de livraison) ;
Données transactionnelles (commandes, paiements, historique) ;
Données techniques liées à Telegram (messages, logs, métadonnées).

4. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

Traiter les données uniquement sur instructions documentées du Responsable de traitement ;
Garantir la confidentialité du personnel autorisé à traiter les données ;
Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (sécurité, chiffrement, accès restreints) ;
Notifier toute violation de données dans un délai maximum de 72h après en avoir eu connaissance ;
Aider l’Utilisateur à répondre aux demandes d’exercice des droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation).

5. Sous-traitance ultérieure

Le Prestataire est autorisé à recourir aux sous-traitants suivants :

Hébergeur : à savoir un prestataire tiers spécialisé dans l’hébergement sécurisé, situé dans l’Union européenne ou dans un pays offrant un niveau de protection adéquat ou encadré par des clauses contractuelles types. La liste actualisée des sous-traitants est disponible sur demande. Le Prestataire s’engage à informer le Responsable du traitement en cas de modification substantielle ;
Prestataires de paiement (Stripe, PayPal, etc.) ;
Infrastructure Telegram (hors UE, sous régime juridique tiers). Le Prestataire garantit que tout sous-traitant offre des garanties de conformité suffisantes.

6. Transferts de données hors UE

Les données traitées via Telegram peuvent être transférées hors Union européenne. L’Utilisateur reconnaît être informé des risques liés à l’utilisation de Telegram et accepte que ces transferts puissent ne pas offrir un niveau de protection équivalent.

7. Durée du traitement

Le Prestataire conserve les données pendant la durée d’utilisation du service et les supprime au terme d’un délai de 30 jours suivant la fin du Contrat, sauf obligation légale de conservation.

8. Restitution et suppression des données

À l’expiration du Contrat, le Prestataire s’engage, sur demande de l’Utilisateur, à restituer l’ensemble des données traitées puis à en détruire toute copie résiduelle.